Demande de subventions

ASSOCIATIONS

Le décret du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande de subventions par les associations auprès des administrations, dont les collectivités territoriales.

Le décret prévoit les six éléments que comporte le formulaire unique ainsi que l’attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association et les documents à joindre.

Les dispositions prévues par ce décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

 

DEMANDE DE SUBVENTION

A déposer à la mairie avant le 15 décembre

Une association déclarée peut recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, de collectivités territoriales et d’établissements publics. Ces sommes aident l’association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d’autres aides en nature dont peut bénéficier l’association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.

Une association doit avoir été déclarée. La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d’investissement. Les administrations et les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.


La demande se fait via le formulaire.

Vous pouvez également faire une demande d’agrément communal afin de disposer des salles communales. Cette demande sera à remettre en mairie.

Utilisation de la subvention

Un compte rendu financier d’emploi de la subvention, doit être adressé spontanément à l’autorité l’ayant accordée, en même temps que la demande de subvention pour l’année suivante. La Cour régionale des comptes et l’administration peuvent en contrôler l’utilisation.

Ce contrôle peut être :

  • financier (examen des justificatifs comptables de l’association)
  • administratif (suivi de l’emploi de la subvention),
  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).